Arrêt 220.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.087/VIII-8.040
En cause : HENRIS Lionel, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière