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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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7 résultats
En cause : FOLENS Jonathan, ayant élu domicile chez Me Charlotte VERRIER, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SIAMU).
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : REMY Laurence, avenue Paul Hymans 40 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : AKKERMANS Sacha, ayant élu domicile chez Me Anne WERDING, avocat, rue Louvrex 55/57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ruben Massoels kantoor houdend te 3010 Leuven Oude Diestsesteenweg 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 Central Plaza 1000 Bruxelles. Partie intervenante : AASS Jérôme, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
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En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT DE LA POLICE BELGE, en abrégé SYPOL, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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