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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 232.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.722/VIII-9.275

    En cause : LIMBOURG Yoran, ayant élu domicile chez Me Hélène PONZONI, avocat, boulevard Sainctelette 46 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière