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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake: Andy D'HONDT wonend te 9550 Herzele Burgemeester Matthijsstraat 29/3 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DEHAM Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
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