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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
En cause : LEBRUN Joachim, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Dominique MASQUELIN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carine Flamend kantoor houdend te 1930 Zaventem Horizonpark 4 Leuvensesteenweg 510/32 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Erwin VAN NEVEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Malumgré kantoor houdend te 3980 Tessenderlo Lichtveld 38/001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : LABRUYERE Didier, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BERNARD Stéphane, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière