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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.571/VIII-12.497

    En cause : l’association sans but lucratif Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services publics – Protect (en abrégé METISP-PROTECT), ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 262.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.812/VIII-12.431

    En cause : 1. l’association sans but lucratif « SYNDICAT POUR LA MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DES SERVICES PUBLICS – PROTECT » (en abrégé : METISP-Protect), 2. M. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements