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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. CSC - TRANSCOM, Chemins de fer, 2. DEFAWES Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Didier GRIGNARD, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Règlements
En cause : 1. CSC-TRANSCOM, Chemins de fer, 2. DEFAWES Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Didier GRIGNARD, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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