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    • Arrêt

    Arrêt 248.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.654/VIII-11.316

    En cause : 1. l'association sans but lucratif « Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services publics Protect » (en abrégé, METISP-PROTECT), 2. BENYAICH Mohammed, ayant tous deux élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile rue de France 85 1060 Bruxelles

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