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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.565/VIII-10.855

    En cause : 1. POLET Justin, 2. GALLUZZO Alexandre, 3. PLATIN Zeynep, 4. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET DES MINORITÉS (ADHUM), ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 249.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.761/VIII-11.499

    En cause : WIBIN Anne, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    OIP - Règlements