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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.269/VIII-12.050

    En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : 1. POLET Justin, 2. GALLUZZO Alexandre, 3. PLATIN Zeynep, 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET DES MINORITÉS (en abrégé : ADHUM), ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.761/VIII-11.499

    En cause : WIBIN Anne, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SIAMU, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    OIP - Règlements