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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.798/VIII-12.005

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT POUR LA MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DES SERVICES PUBLICS-PROTECT (en abrégé : METISP-PROTECT), 2. BENYAICH Mohammed, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 258.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.338/VIII-12.055

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT POUR LA MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DES SERVICES PUBLICS-PROTECT (en abrégé : METISP-PROTECT), 2. BENYAICH Mohammed, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements