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    • Arrêt

    Arrêt 233.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.594/VIII-9.670

    En cause : PANSAERTS Patrick, ayant élu domicile chez Me France LAMBINET, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la société de transport en commun Namur-Luxembourg (T.E.C. Namur-Luxembourg)

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