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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.137/VIII-10.473

    En cause : SIMAR Yves, Ayant élu domicile rue de la Station 74 4670 Blegny, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), CA-Botanique, <i>Food Safety Center</i>, boulevard du Jardin Botanique 55 1000 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.647/VIII-10.559

    En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière