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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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9 résultats
En cause : VANHAMME Freddy,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : BROWEZ Emile,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique avenue François Sebrechts 61 1081 Bruxelles, contre : le Collège de Police de la Zone de Police locale 5327, Groupe VXayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
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En cause : BRION Roland, ayant élu domicile chez Me Delphine BELKACEMI, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et environs S.C.R.L.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe
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En cause : MAES Jean-Pierre,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la s.a. de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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In zake: MAES Jean-Pierre,die woonplaats heeft gekozen bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lang-Levenstraat 27-29 1050 Brussel, tegen: de publiekrechtelijke NV DE POST, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louizalaan 221 1050 Brussel
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En cause : IMPATIENT Francis,rue Braemt 78 1210 Saint-Josse, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Centra Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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In zake: MAES Jean-Pierre,die woonplaats heeft gekozen bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lang-Levenstraat 27-29 1050 Brussel, tegen: de publiekrechtelijke NV DE POST, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louizalaan 221 1050 Brussel
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En cause : PIERRET Richard,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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