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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : PIERRET Richard,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
In zake : Jean-Paul MAGDELEYNS, die woonplaats kiest bij advocaat K. GEELEN, kantoor houdende te HASSELT, Gouverneur Roppesingel 131 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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