Arrêt 198.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.956/VIII-5.900
En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghem, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements