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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake: GODARD Michel, Bosvoordsesteenweg 152 1170 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Sébastien DEPRE, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : GODARD Michel,chaussée de Boitsfort, n/ 152, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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