Arrêt 243.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.255/VIII-10.728
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi (ICDI), actuellement scrl TIBI, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
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