Arrêt 256.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.556/VIII-11.892
En cause : PUNGU Gratia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE d’ESTMAEL et Maureen DEGUELDRE, avocats passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes,
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