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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
En cause : DEKEYSER Adrien,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : KASSI Olivier, rue Fagnet 77 4480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : GENERET Jean-Luc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
In zake : Marc OOMS, die woonplaats kiest bij advocaat P. VERACHTERT, kantoor houdende te OVERPELT, Oude markt 18/1 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door: 1. de Vlaamse Regering, die woonplaats kiest bij advocaat F. LAMAIRE, kantoor houdende te BRUSSEL, René Berrewaertslaan 34. 2. Het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijk- heid AGENTSCHAP ECONOMIE (thans het AGENTSCHAP ONDERNEMEN)
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En cause : GENERET Jean-Luc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART , avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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