Arrêt 258.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.244/VIII-11.958
En cause : 1. COESENS Cécile, 2. WALRAVENS Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jonathan de WILDE d’ESTMAEL, avocat, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements