Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : P.L., ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET, Baptiste APPAERTS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : l’intercommunale S.C. IDEA, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
In zake : 1. XXXX 2. XXXX 3. XXXX 4. XXXX 5. XXXX 6. XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tom De Sutter en Angelique Van de Meirssche kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Niels Lemaire kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements