Arrêt 267.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.896/VIII-12.107
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan DE WILDE d’ESTMAEL et Maureen DEGUELDRE, avocats, avenue Prince de Liège 95 5100 Jambes. Partie intervenante : YYYY, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Manon DENIS, avocats, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles.
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