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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.964/VIII-8.032

    En cause : BODART Laurence, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELÉMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.721/VIII-7.798

    En cause : CORNET Denis, rue des Betto 46/A 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LACOMBLE et Frédéric HENRY, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.309/VIII-7.955

    En cause : VAN DER STICHELE Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LAMOULINE Christian, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.754/VIII-7.705

    En cause : HERINCKX Alix, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.538/VIII-7.217

    En cause : LAMBERT Marcel, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi, en abrégé I.C.D.I., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.753/VIII-7.704

    En cause : HERINCKX Alix, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2013
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 204.884/V-1.872

    In zake : Bjorn BORIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean Laurent kantoor houdend te 1060 Brussel Defacqzstraat 78 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : NET BRUSSEL GEWESTELIJK AGENTSCHAP VOOR NETHEID bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Philippe Levert en Pierre-Emmanuel Paris kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 149/21 Tussenkomende partij : Christine FLANDROY wonend te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe Landschapslaan 11 alwaar woonplaats wordt gekozen

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2013
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 204.884/V-1.872

    En cause : Bjorn BORIE assisté et représenté par Me Jena Laurent, avocat ayant son cabinet à 1060 Bruxelles rue Defaczq 78 où il est fait élection de domicile contre : BRUXELLES PROPRETÉ AGENCE RÉGIONALE POUR LA PROPRETÉ, assisté et représenté par Mes Philippe Levert et Pierre-Emmanuel Paris ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 149/21 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Christine FLANDROY habitant à 1200 Woluwe Saint-Lambert avenue du Site 11 où il est fait élection de domicile

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.428/VIII-6.753

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière