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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.693/VIII-11.912

    En cause : BERLANGER Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Caisse publique wallonne dallocations familiales (en abrégé : FAMIWAL), ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Joseph II, 18 6000 Charleroi.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.325/VIII-11.755

    En cause : lassociation sans but lucratif LES COSENNES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.392/VIII-11.765

    En cause : GRÉGOIRE Jacques, ayant élu domicile En Vinâve dIle 22/81 4000 Liège, contre : lassociation sans but lucratif Centre lyrique de la Communauté française Opéra Royal de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière