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En cause : RYCKMANS Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MOMMER Thierry,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement wallon,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : JANSSENS Frédéric,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : LEKEU Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx),ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
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In zake: Remi ZEEUWS wonend te Huldenberg Nijvelsebaan 31 A alwaar woonplaats wordt gekozen tegen: het BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST, vertegenwoordigd door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Peeters kantoor houdend te Brussel Terhulpsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In zake: Kurt MAENHOUT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-Baptiste Petitat en Victor Petitat kantoor houdend te Brugge (Sint-Kruis) Sportstraat 49 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Butenaerts kantoor houdend te Brussel Leopold II-laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In zake: Remi ZEEUWS wonend te Huldenberg Nijvelsebaan 31 A alwaar woonplaats wordt gekozen tegen: het BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST, vertegenwoordigd door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Patrick Peeters en Jens Mosselmans kantoor houdend te Brussel Terhulpsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause: Remi ZEEUWS demeurant à Huldenberg Nijvelsebaan 31 A contre: la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assisté et représenté par Me Arne Vandaele, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louise 99 et Me Patrick Peeters, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, où il est fait élection de domicile Partie intervenante: Philippe DEHAUT, assisté et représenté par Me Pierre Deroy, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6, où il est fait élection de domicile <i>I. Objet de la demande</i> 1. Le recours, introduit le 28 décembre 2006, vise à obtenir l'annulation de :- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de date inconnuepromouvant Philippe Dehaut au grade de premier attaché;- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre2006 qui, à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2006, annule, à la date du1er juillet 2006, la promotion de Philippe Dehaut au grade de premier attaché; V-1730f-1/13 <hr> <A name=2></a>- la décision du comité de direction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitalede date inconnue classant les candidats à la fonction de premier attaché (rang A2,expert de haut niveau). <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et le requérant a introduit un mémoire en réplique. La partie intervenante a introduit une requête en intervention. L'intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 mai 2007. La partieintervenante a introduit un mémoire. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport. Le requérant et la partie défenderesse ont introduit un dernier mémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 6 janvier 2010. M. Paul Lemmens, président de chambre, a fait rapport. Le requérant, Me Jens Mosselmans, avocat, loco Me Patrick Peeters, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse, et Me Pierre Deroy,avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a émis un avis conforme au présent arrêt, sauf en ce qui concerne les dépens. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont étéappliquées. V-1730f-2/13 <hr> <A name=3></a><i>III. Les faits</i> 3.1. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1997, le requérant est admis au stage comme secrétaired'administration dans le cadre linguistique néerlandais du Ministère de la Région deBruxelles-Capitale, avec effet au 1er octobre 1997. Il est affecté à l'Administrationde l'Économie et de l'Emploi. Par arrêté du Gouvernement de la Région deBruxelles-Capitale du 1er décembre 1998, il est nommé à titre définitif en tantqu'attaché, avec effet au 1er octobre 1998. Depuis 2003, il est affecté à la Direction des Techniques Spéciales de l'administration de l'Équipement et des Déplacements du Ministère dela Région de Bruxelles-Capitale. 3.2. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Ca
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In zake: Remi ZEEUWS wonend te Huldenberg Nijvelsebaan 31 A tegen: Het BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST vertegenwoordigd door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Arne Vandaele kantoor houdend te Brussel Louizalaan 99 en door advocaat Patrick Peeters kantoor houdend te Brussel Terhulpsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: Philippe DEHAUT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pierre Deroy kantoor houdend te Brussel Maria van Hongarijelaan 18, bus 6 bij wie woonplaats wordt gekozen
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