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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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468 résultats
En cause : LEMAÎTRE Cathy, ayant élu domicile rue de Montigny, no 38/052, 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BUFFART David, ayant élu domicile rue Jean LEROY, no 8, 7120 Peissant, contre : la commune de Manage, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LEFEBVRE Béatrice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LEBEAU Nathalie, ayant élu domicile rue des Fleurs, n° 40, 4102 Ougrée, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. 2. la province de Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
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En cause : BICO DIAS Isidro, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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