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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Mes François BELLEF-LAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, boulevard Brand Whihtlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1300 Rixensart.
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