Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.219/XIII-4.884

    En cause : LINCKENS Nicole,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.219/XIII-4.884

    In der Rechtssache: LINCKENS Nicole, Wahldomizil bei Frau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin, quai de Rome 2, 4000 Lüttich gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Stra￟e 10, 4700 Eupen

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière