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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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En cause : B. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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