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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : Hugo VAN ROUSSELT,die woonplaats kiest bijadvocaat A. Coulier,kantoor houdende te Nieuwpoort,Oostendestraat 20 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP,die woonplaats kiest bij advocaat V. Van Obberghen,kantoor houdende te Vilvoorde,Riddersstraat 2, bus 2.
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En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
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