Arrêt 253.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.034/VIII-11.520
En cause : JORDAO DE MATOS Marc-Henri, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne.
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