Arrêt 234.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.828/VIII-9.806
En cause : ISMAÏLI Fatiha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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