Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

20 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.458/VIII-12.074

    En cause : L. L., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.447/VIII-12.065

    En cause : N. H., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.449/VIII-12.067

    En cause : C. F., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.452/VIII-12.069

    En cause : C. F., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.461/VIII-12.077

    En cause : A. F., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.450/VIII-12.068

    En cause : C. F., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.446/VIII-12.064

    En cause : M. C., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.457/VIII-12.073

    En cause : B. S., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.454/VIII-12.071

    En cause : A. M., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.460/VIII-12.076

    En cause : E. B., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière