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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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6 résultats
En cause : Valérie BERNAZANO, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assisté et représenté par Mes Marc UYTTENDAELE et Hüseyin ERKURU, avocats.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : Laurence PREVOT, ayant élu domicile chez Me Caroline DEJAIFVE, avocat, rue du Long Thier 2 4500 Huy, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATHY, avocat, rue Phillipe Baucq 88 1040 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : Y.Z., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : S.H., ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66 bte 2 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, Avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : D.Q. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tine Bricout kantoor houdend te 9041 Oostakker Orchideestraat 61A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door scholengroep 26 Kortrijk xplora, voorheen Mandel en Leie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nicolaas Vinckier kantoor houdend te 8800 Roeselare Hoogleedsesteenweg 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
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