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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.252/VI-18.994

    En cause : TCHOGNINOU Victorien, ayant élu domicile rue d'Ormont, n° 54, 7540 Kain, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfet des études de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.234/VI-18.840

    En cause : VAN OVERWAEL Marc, ayant élu domicile rue Jean Jaurès, n° 52, 7134 Leval-Trahegnies, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, n° 2, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.374/VI-18.988

    En cause : DONEUX Daniel, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.782/VI-18.686

    En cause : WOLFERTZ Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.599/VI-18.956

    En cause : BENOZZI Walter, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles,0 contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.961/VI-18.168

    En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles, 2. la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.026/VI-18.987

    En cause : DONEUX Daniel, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière