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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 224.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.626/VIII-8.464

    En cause : OPPLIGER Martine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Albert Jacquard, 2. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKY, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LIBON Emmanuelle, rue Gaston Pieters 124 5070 Sart-Saint-Laurent

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