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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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202 résultats
En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : COUNE Martine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SONDAG Michel, rue Jeanne Petit 10 6720 Habay-la-Neuve, contre : la province de Luxembourg, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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In zake: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de scholengroep 1 "ANT1GON" woonplaats kiezend te 2100 Antwerpen (Deurne) F. Craeybeckxlaan 22 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Charley Vallet kantoor houdend te 2000 Antwerpen Vrijheidstraat 32-34 tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP die woonplaats kiest bij de Juridische Cel van de afdeling Advies en Ondersteuning Onderwijspersoneel met zetel te 1210 Brussel Koning Albert II-laan 15 Tussenkomende partij: Wilfried WOUTERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Guido Wuyts kantoor houdend te 2200 Herentals Lierseweg 116 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : NASIRI Fayçal, ayant élu domicile rue Béribou, no 1/21, 4800 Verviers, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VAN LOO Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ittre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : MOREAU Perrine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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En cause : ONGENA Vinciane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par le Collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc PREUMONT, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur. Partie intervenante : MOUREAUX Marie-Rita, ayant élu domicile chez Me Geoffroy BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez
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En cause : DUBOIS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELFOSSE Annick, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège
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En cause : la commune d'ORP-JAUCHE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
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