Arrêt 213.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.501/VI-18.549
En cause : CANIVET Marie-Bernadette, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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