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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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25 résultats
En cause : GOUY Myriam,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de la Bruyère,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DONEUX Daniel, ayant élu domicile chezMe Joseph GEORGE, avocat,rue de la Motte 414500 Huy, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HENNE David, rue du Brun Chêne 1416032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : 1. la Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles, 2. la Commission paritaire locale de l'enseignement communal de la commune de Jette, 3. le jury de l'épreuve d'aptitude. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
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In zake : Rita PREVOST,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Devers,kantoor houdende te Gent,Kouter 71-72 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door deScholengroep 24,dat woonplaats kiest bijadvocaat M. Stommels,kantoor houdende te Antwerpen,Amerikalei 220, bus 14.
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