Arrêt 260.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.445/VIII-12.278
En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
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