Arrêt 242.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.484/VIII-10.262
En cause : VATELLI Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Louise ERNOUX- NEUFCOEUR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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