Arrêt 241.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.560/VIII-10.636
En cause : FREROTTE Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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