Arrêt 240.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.500/VIII-10.400
En cause : ISTIRY Freddy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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