Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

71 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 179.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2008
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 125.700/XII-3.625

    In zake : 1. Christiana POLSPOEL, 2. Ann PAUWELS, die woonplaats kiezen bij advocaten F. Coel en R. Coel, kantoor houdende te Mechelen, Kardinaal Mercierplein 8 tegen : de GEMEENTE KAPELLE-OP-DEN-BOS.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière