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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me H.-F. LENAERTS, avocat, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. JANSSENS, avocat, rue de la Procession 25 1040 Nivelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements