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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : 1. ROBINET Marie-France, 2. JACQUES Christelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements