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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.110/VIII-12.031

    En cause : 1. BAUDUIN Geneviève, 2. RUTH Frédéric, 3. ANDRIANNE Sabine, 4. STEGEN Pierre, 5. LANCIA Claudia, 6. CAPITAINE Florence, ayant tous élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 255.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.728/VIII-11.685

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE CENTRE D’ACCUEIL « LES HEURES CLAIRES » (en abrégé : CAHC), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85 4000 Liège.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements