Arrêt 221.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.824/VIII-7.236
En cause : 1. le Syndicat libre de la fonction publique - Administrations locales et régionales (SLFP-ALR), 2. CHENOY Patricia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements