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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : TAVERNE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Mettet, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEURQUIN, avocat, rue de Claminforge 1 5070 Le Roux
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : YANSENNE Myriam, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : le Centre Hospitalier Régional (C.H.R.) Verviers <i>East Belgium</i>, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Judith MÉRODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements